Réglementation et lois sur la protection des travailleurs : des avancées majeures consacrées au profit des travailleurs

Le sous-directeur du Contrôle de l’Application de la Législation au ministère de l’Emploi et de la Protection sociale, Patrick Grah, a partagé les avancées majeures consacrées au profit des travailleurs de Côte d’Ivoire, ce mardi 30 avril 2024 à Abidjan-Plateau, au cours de la conférence de presse hebdomadaire "Tout savoir sur" (TSS) du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG).

L’émissaire du ministère de l’Emploi et de la Protection sociale intervenait sous le thème "Réglementation et lois sur la protection des travailleurs", en direct des canaux de communication digitale du gouvernement de Côte d’Ivoire.

La volonté du gouvernement ivoirien d’assurer « la protection des travailleurs en Côte d’Ivoire a été réaffirmée à travers l’adoption de la loi de 2015 portant Code du travail, laquelle a consacré des avancées majeures au profit des travailleurs (…) », a déclaré Patrick Grah.

Le sous-directeur du Contrôle de l’Application de la Législation a fait savoir que les avancées majeures au profit des travailleurs en Côte d’Ivoire concernent notamment les protections garanties à l’ensemble des travailleurs sans distinction et les protections spécifiques mises au profit de certains types de travailleurs.

Sur les protections garanties à l’ensemble des travailleurs sans distinction, Patrick Grah a fait part des protections liées à la formalisation des rapports professionnels, aux conditions de travail, aux aspects pécuniaires, à la procédure disciplinaire et à la sécurité sociale, à la santé et à la sécurité des travailleurs.

A cet effet, il a indiqué entre autres que les CDD, que ce soit à terme précis ou imprécis, doivent se faire sous forme écrite avec la fin bien connue des parties. Il a aussi dit que les congés annuels sont un droit pour le travailleur. A l’en croire, le travailleur bénéficie de la protection contre le harcèlement et la discrimination. Il a également rappelé l’obligation pour l’employeur de déclarer ses employés à la CNPS et à la CNAM.

Evoquant les protections spécifiques mises au profit de certains types de travailleurs, sur le cas de la femme enceinte, l’invité du CICG a souligné qu’il est interdit en Côte d’Ivoire de mettre une femme enceinte en travail de nuit, sauf avis médical contraire. Cette dernière peut rompre à tout moment le contrat de travail, sans préavis ; mais, ne peut être licenciée du fait de son état.

Au sujet des personnes en situation de handicap, il a rappelé qu’il est interdit toute discrimination à l’emploi liée à leur endroit. Précisant que la loi fixe un quota d’une personne en situation de handicap pour 100 travailleurs permanents. « Au-delà de 100 travailleurs permanents, c’est 2% de l’effectif », a-t-il dit.

Notons que le contrat de travail est caractérisé par trois éléments distinctifs : le travail, la rémunération et le lien de subordination entre l'employeur et l'employé.

CICG