SYNAFETPCI : DÉCLARATION RELATIVE À LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
SYNAFETPCI : DÉCLARATION RELATIVE À LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
LES FAITS
Le public des fonctionnaires et agents de l'État visé par ce prélèvement de retraite complémentaire obligatoire concerne tous les fonctionnaires et agents de l'État à qui ils restent au moins dix-sept (17ans) de service. Le taux de prélèvement mensuel obligatoire (à la Solde ou autres) est de 5%, soit 5000F, 10000F, 15000F et 20000F selon les scenarii. Quelque soit le scénario, selon le ministère de l’Emploi et de la protection sociale, ces prélèvements mensuels des fonctionnaires et agents de l'État représenteront 300 milliards de francs.
Pourtant, depuis novembre 2020, tous les fonctionnaires et agents de l'État en service depuis le 20 aout 2020 sont prélevés automatiquement au taux de 5% pour la retraite complémentaire. Selon ledit ministère, et je cite <<Cette épargne domestique de long-terme pourrait donc permettre à la Côte d'Ivoire d'emprunter en monnaie locale et de réduire considérablement les emprunts extérieurs qui sont souvent contractés à taux d'intérêt élevé >>.
II) NOTRE ANALYSE
Depuis novembre 2020, l'État a mis en œuvre la retraite complémentaire obligatoire pour les nouveaux fonctionnaires et agents de l'État. Cette épargne devra accroître leur pension de retraite à terme. Les autres fonctionnaires et agents de l'État peuvent adhérer librement, selon ce qui a été convenu entre le gouvernement et les organisations syndicales.
Grande est notre surprise que l'État s'empresse de la rendre obligatoire pour tous ceux à qui ils restent dix-sept ans de service. Cette mesure concerne 80% des fonctionnaires et agents de l'État en activités. Le motif est que l'État disposera d'une source d'emprunt en interne qui par ricochet reduirait l'endettement extérieur qui coûte cher!
Ces arguments soulèvent les préoccupations suivantes:
1 - Désormais, l'État ne disposerait-il plus de capacité d'endettement, en dehors de la caisse de retraite au point de se tourner vers le prélèvement des maigres salaires des fonctionnaires et agents de l'État pour une modique épargne de long terme qui représente 300 milliards de francs?
2 - L'État de Côte d'Ivoire ne dispose-t-il plus d'instruments pour financer son économie ?
3 - La caisse de retraite est-elle la principale source pour la mobilisation de l'épargne interne ?
4 - La capacité de mobilisation des régies financières s'est-elle affaiblie ?
5- La Cote d'ivoire ne serait-elle plus attractive pour les investissements étrangers ?
Une complémentaire obligatoire ne saurait subvenir aux besoins de financement de l'économie nationale. En réalité cette complémentaire obligatoire est un moyen de réduire considérablement le pouvoir d'achat face à la vie chère. Le maigre salaire des fonctionnaires et agents de l'État ne peut renflouer les caisses de l'État. En effet, en ce qui concerne les fonctionnaires enseignants, depuis de nombreuses années, ceux-ci ne cessent de réclamer la baisse des impôts sur les salaires, une bonification de l'IRB et des primes conséquentes pour tenir compte du coût de la vie trop élevée. Ils ne sauraient être la bouée de sauvetage d'une quelconque incapacité de l'État à emprunter en interne comme à l'extérieur.
L'atelier initié par le Ministre de l'emploi et de la protection sociale sur les propositions de mécanismes de prélèvements obligatoires des cotisations sociales est un paravent qui viole gravement l'esprit et la lettre de la seconde trêve sociale.
En effet, le dialogue social qui a abouti à la signature de la trêve n'est pas utilisé dans ce projet d'élargissement de la base des cotisants sociaux, car il a été conduit sans négociation préalable. L'État ayant déjà projeté de le faire, a seulement associé les centrales syndicales et faîtières signataires de la trêve sociale pour faire du cosmétique.
En réalité, selon le SYNAFETP-CI, cette complémentaire rendue obligatoire pour une bonne partie des fonctionnaires est la deuxième violation de l’esprit et de la lettre de l’accord portant trève sociale citée ci dessus.
En effet, la première violation a été l’adoption par ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, rentes viagères à la charge des salariés.
Cette ordonance n’est nullement le fruit de la concertation entre les syndicats et le gouvernement telle que prévue par les négociations devant aboutir à la signature d’une nouvelle trêve sociale en 2022. Il a été, sur cette question spécifique, convenu une discussion entre les deux parties afin d’arrêter de façon consensuelle les dispositions consacrant la nouvelle imposotion sur les salaires.
Le SYNAFETP-CI n’est donc pas surpris que son adoption unilatérale et son application ont réduit considérablement les salaires des travailleurs du public et du privé.
III) NOTRE POSITION
Le SYNAFETPCI ne peut donner sa caution à un tel projet au regard du faible pouvoir d'achat de ses membres d'une part et des violations flagrantes de la trêve sociale d'autre part.
Le SYNAFETPCI attend les primes à allouer aux fonctionnaires et agents de l'État.
Fait à Abidjan, le 04 mai 2024
SGN Zouzou
