Loi sur le mariage : les régimes matrimoniaux en Côte d’Ivoire expliqués aux populations

Le sous-directeur de la Législation à la Direction des Etudes de la Législation et de la Documentation (DELD) du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Trabi Botty Jérôme, a présenté, ce mardi 20 février 2024 à Abidjan-Plateau, les différents régimes matrimoniaux en Côte d’Ivoire.

Il a cité notamment la communauté de biens qui est la première loi nationale sur le mariage depuis 1964, la séparation de biens instituée en 1983 et le contrat de mariage qui date de 2019.

C’était au cours de la tribune d’échanges et d’information dénommée "Tout savoir sur" (TSS) du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG).

Trabi Botty Jérôme a défini le régime matrimonial comme étant l'ensemble des règles régissant les effets patrimoniaux ou pécuniaires du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l'égard des tiers. 

Selon lui, les trois régimes matrimoniaux ivoiriens, avec leurs spécificités, donnent plus de choix aux futurs époux. 

Parlant de la communauté de biens, le sous-directeur de la Législation a indiqué que sont communs aux époux, les gains et revenus, les biens que chacun achète après la célébration du mariage et les biens qui leur sont donnés ou légués conjointement. Cependant, il a souligné qu’il y a des biens propres ou personnels aux époux.

Ce sont entre autres, les biens qu’ils possédaient avant la célébration du mariage, les biens acquis après la célébration du mariage par succession ou donation. 

Concernant la séparation de biens, Trabi Botty Jérôme a fait savoir que « chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres, mais il doit assurer sa contribution aux charges du ménage.

Chacun reste seul tenu des dettes nées avant et pendant le mariage ; cependant, les dettes résultant des charges du ménage engagent les deux époux… ». 

Le Contrat de mariage, a précisé l’intervenant, est une convention qui se fait obligatoirement par acte notarié.

« C’est une convention par laquelle les futurs époux règlent les effets pécuniaires de leur mariage dans les rapports entre eux et à l’égard des tiers. Liberté est donnée aux futurs époux de déroger aux règles impératives régissant les régimes de la communauté et de la séparation des biens.

Les futurs époux sont autorisés à déterminer librement et d’un commun accord les biens qui vont appartenir à la communauté et ceux qui leurs seront propres... » 

Le changement de régime matrimonial par les époux, a expliqué l’invité du CICG, est possible après deux années d’application du régime adopté. Aussi, le changement doit se justifier par le seul intérêt de la famille.

Rappelons que le mariage en Côte d’Ivoire, est l’union d’une femme et d’un homme célébrée par devant un officier de l’Etat civil.

CICG