Bail à usage professionnel : la sous-location est interdite, sauf stipulation contraire du bail

Selon le sous-directeur des infrastructures et d’urbanisme commercial du ministère du Commerce et de l’Industrie, Landry N’tamon, la sous-location du Bail à usage professionnel est interdite, sauf stipulation contraire du bail.

Il a donné cette précision au cours de Gouv’Space, salon d’échanges audio, initié par le Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG), le 30 novembre 2023 à Abidjan.

« En principe, la sous-location qu’elle soit totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire du bail », a indiqué Landry N’tamon. En cas de sous-location dans les conditions prévues au contrat, le bailleur doit être informé par écrit ou par tout autre moyen permettant de s'assurer que l'information parvienne au bailleur. À défaut, la sous location ne lui est pas opposable.

Si le loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale, le propriétaire a le droit d’exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale. L’augmentation, à défaut d’accord entre les parties est fixée par la juridiction compétente.

Sur 4 316 décisions rendues par le Tribunal de Commerce, 65 de ces décisions portent sur les baux à usage professionnel. Ces litiges sont fondés sur le non-paiement de loyer, cas de sous-location non prévue dans les contrats, etc.

Toutefois, il a fait savoir que la cession de bail est licite. Toute cession doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen écrit.

Concernant la révision du bail, le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties dans le contrat de bail. A défaut de disposition contractuelle, la révision du loyer du bail se fait lors du renouvellement.

Le sous-directeur a affirmé qu’un projet de décret portant règlementation de l’installation et de l’aménagement des infrastructures commerciales est en cours d’élaboration. Il permettra de corriger les dysfonctionnements intervenus dans le secteur, notamment, les pas de portes élevés qui limitent l’accès des petits commerçants aux magasins.

Notons que le bail à usage professionnel se définit comme un contrat de location entre un bailleur et une personne qui décide de prendre un local pour vendre des marchandises, exercer une activité libérale, installer une unité industrielle, etc. Le contrat de bail est soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Lorsque le bail est à durée déterminée la durée est habituellement de 3, 5 ou 7 ans.

CICG