Face à la CAGITC du sénat : Le ministre Sansan Kambilé fait adopter 03 projets de loi dont celui des majeurs protégés.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, était face aux Sénateurs membres de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGITC), ce mercredi 10 mai 2023, pour la présentation au nom du Président de la République, trois (03), projets de loi.

Il s’est agit de l’examen des projets de loi relatif aux majeurs protégés par la loi ; relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage et relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation.

Tous ces projets de loi sont désormais des petites lois, vue qu’elles ont été votées à l’unanimité des membres de la Cagitc présents, sous la conduite de son président Abdoulaye Tano.

Qui était assisté de Pany Jean Baptiste, Secrétaire de bureau, Kouassi Abonouan Jean, Rapporteur général et de la Secrétaire de séance, dame Wandjas Edwige Joséphine.

Face aux hommes de médias, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, fera connaître les innovations majeures qui sous-tendent lesdits textes de loi présentés aux Sénateurs.

« Je voudrais tout d’abord remercier mesdames et messieurs les vénérables Sénateurs membres de la CAGITC pour l’adoption à l’unanimité de ces trois projets de loi. 

Il s’agissait es projets de relatif aux majeurs protégés par la loi ; relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage et relatif à l’intervention des juridictions nationales en matière de médiation.

Pour les deux derniers projets de loi il faut savoir que le 23 décembre 2017, le Conseil des ministres de l’Ohada a adopté un nouvel acte uniforme sur la médiation et l’arbitrage. 

L’adoption de ce nouvel acte uniforme faisait obligation aux Etats de se conformer en revoyant leurs dispositifs internes. C’est ce que nous avons fait en présentant donc aux sénateurs les deux projets de loi relatif à la médiation et à l’arbitrage. »

Pour ce qui est des Majeurs protégés, Sansan Kambilé de faire savoir que « depuis l’indépendance la situation des majeurs protégés est régie en Côte d’Ivoire par le code de Napoléon. »

« Et ce code Napoléon ne traite, ne protège que les majeurs aliénés interdits judiciaires, les majeurs aliénés internés, les prodiges pour fait d’esprit. Ne sont donc pas pris en compte les majeurs, victimes d’altération de leur faculté mentale ou corporelle ; les majeurs qui connaissent un affaiblissement lié à l’âge ou les majeurs qui connaissent un retard dans leur développement.

Donc il s’agissait donc de soumettre aux Vénérables sénateurs un projet de loi qui avait pour objectif donc de pallier au vide juridique qui existait donc en ces matières. Nous avons donc à travers ce projet proposé un dispositif qui prévoit 3 régimes : le régime de la sauvegarde de la justice, le régime de la tutelle et le régime de la curatelle… », a-t-il indiqué avant de prendre un cas pratique pour rendre plus compréhensible les innovations.

« Je vais vous prendre un exemple simple. Vous avez un majeur qui était une personne dynamique avec un emploi, avec des biens et des comptes bancaires.

Ce majeur d’un jour à l’autre est victime d’un accident, qui fait que sa motricité en est affectée ses facultés mentales en sont affectées, il a un problème d’élocution et de mobilité. 

Les gestionnaires de ses biens l’interpellent pour justement leur donner des orientations sur la gestion de ses biens. Malheureusement cette personne est dans l’impossibilité de faire face à ses obligations pour la simple raison qu’elle ne peut ni écrire, elle ne peut même pas signer, elle ne peut pas parler, elle ne peut pas se déplacer. 

Que faire ? Il existait en cette matière un vide juridique que nous avons comblé à travers ce nouveau dispositif qui va donc permettre au Juge de tutelle de mettre cette personne, soit sous tutelle si les conditions sont réunies, soit sous sauvegarde de justice, soit sous curatelle. Voilà les innovations que nous avons apporté à la protection des majeurs. »

Ousseni Sawadogo