La loi sur les successions expliquée lors de la tribune « Tout savoir sur »

La législation ivoirienne relative aux successions était au centre de la tribune d’information gouvernementale « Tout savoir sur », organisée le mardi 10 mars 2026 au Plateau, à la Cité administrative – SIGFU.

Cette rencontre initiée par le Centre d’Information et de Communication Gouvernementale (CICG) a été animée par N’Goran Marie Estelle Bomo, sous-directrice de la Documentation à la Direction des Études, de la Législation et de la Documentation au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire.

Au cours de cette tribune d’échanges avec les médias, l’experte a présenté les principales dispositions encadrant la transmission du patrimoine d’une personne décédée, conformément à la Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions en Côte d’Ivoire, qui a modernisé le dispositif juridique en remplacement de la Loi n°64-379 du 7 octobre 1964.

Selon Mme N’Goran Marie Estelle Bomo, la succession s’ouvre dès le décès d’une personne. À partir de ce moment, les héritiers acquièrent des droits sur l’ensemble du patrimoine du défunt, constitué de ses biens mais également de ses dettes.

Pendant cette phase, les biens demeurent en indivision, ce qui signifie qu’aucun héritier ne peut s’approprier seul une partie du patrimoine tant que le partage n’a pas été effectué. La succession s’ouvre généralement au dernier domicile du défunt, qui détermine également la juridiction compétente en cas de litige.

Qui peut hériter selon la loi ivoirienne ?

En l’absence de testament, la loi établit un ordre précis entre les héritiers en fonction du lien de parenté avec le défunt. Les enfants et leurs descendants constituent les premiers héritiers. Ils sont considérés comme héritiers réservataires et bénéficient d’une part minimale correspondant aux trois quarts du patrimoine successoral.

Après eux viennent les parents, les frères et sœurs, puis les autres ascendants et collatéraux jusqu’au sixième degré. Le conjoint survivant, lorsqu’il n’est pas séparé de corps par décision judiciaire, peut également hériter. Sa part varie selon les cas : un quart de la succession en présence d’enfants ou de descendants et la moitié lorsqu’il est en concurrence avec d’autres héritiers.

Dans certaines situations particulières, notamment lorsqu’il n’existe ni enfants, ni parents proches, ni frères ou sœurs, le conjoint survivant peut recueillir la totalité de la succession.

Accepter ou refuser une succession : L’intervenante a également rappelé que l’héritier n’est pas obligé d’accepter une succession. La loi lui accorde un délai de cinq ans pour se prononcer.

Il peut accepter purement et simplement la succession, ce qui signifie qu’il reçoit les biens mais aussi les dettes éventuelles du défunt.

Il peut également accepter sous bénéfice d’inventaire, ce qui limite le paiement des dettes à la valeur des biens reçus.

Enfin, il peut renoncer à la succession, notamment lorsque celle-ci comporte davantage de dettes que d’actifs.

Lorsque personne ne se manifeste après cinq ans ou qu’aucun héritier n’est identifié, la succession peut être déclarée vacante. Le tribunal désigne alors un curateur chargé d’administrer les biens, de rechercher d’éventuels héritiers et de régler les dettes.

Le règlement et le partage de la succession

Le règlement d’une succession comprend plusieurs étapes. Il s’agit d’abord d’identifier les biens et les dettes du défunt, puis de payer les créanciers et de vérifier l’existence éventuelle de donations ou d’un testament. Une fois ces formalités accomplies, les biens peuvent être répartis entre les héritiers.

Lorsque les héritiers parviennent à un accord, il s’agit d’un partage amiable. En cas de désaccord, l’un d’eux peut saisir la justice afin qu’un partage judiciaire soit ordonné. Si les biens ne peuvent être divisés, ils peuvent être vendus et le produit de la vente réparti entre les héritiers.

Le rôle du régime matrimonial

Mme N’Goran Marie Estelle Bomo a également insisté sur l’influence du régime matrimonial dans la détermination du patrimoine successoral. En Côte d’Ivoire, trois régimes existent : la communauté des biens, la séparation des biens et le contrat de mariage.

Dans le régime de la communauté des biens, les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Au décès de l’un d’eux, la moitié revient d’abord au conjoint survivant, tandis que l’autre moitié est intégrée au patrimoine du défunt pour être partagée entre les héritiers.

Mieux connaître la loi pour prévenir les conflits

Pour l’experte, les conflits liés aux successions trouvent souvent leur origine dans la méconnaissance des règles juridiques ou dans la persistance de pratiques coutumières. Avant l’indépendance, deux systèmes juridiques coexistaient, l’un fondé sur les coutumes locales et l’autre inspiré du droit français.

Aujourd’hui, la législation ivoirienne vise à instaurer un cadre clair garantissant l’égalité entre les héritiers et la transparence dans la répartition du patrimoine. D’où l’importance, selon l’intervenante, de renforcer l’information et la sensibilisation des populations.

À travers la tribune « Tout savoir sur », le CICG entend ainsi rapprocher le droit des citoyens et contribuer à une meilleure compréhension des textes juridiques qui encadrent la vie sociale.

Ousseni Sawadogo