Écartés au concours d’admission à la Magistrature, les étudiants diplômés juriste s’adressent au président Alassane OUATTARA

Les Jeunes diplômés des universités publiques de Côte d’Ivoire, titulaires de la maîtrise en Droit délivrée après le 1^er janvier 2016, dénonce une injustice auprès de son excellence Monsieur Alassane OUATTARA, président de la République de la Côte d’Ivoire.

En effet, un décret a été adopté pour éliminer ces étudiants diplômés de la section 2016 à la participation du concours d’admission 2024 à l’école de la Magistrature de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ).

C’est cette amertume qui pousse ces étudiants à revendiquer une révision du décret afin qu’ils puissent prendre part au concours. La déclaration a eu lieu récemment à l’université de Cocody par M. Ganian Yannick, porte-parole des étudiants juristes diplômés.

« Nous demandons à être autorisés à candidater au concours d’admission 2024 à l’école de la magistrature de l’Institution National de Formation judiciaire afin de valablement servir notre pays.

L’admission à l’école de la Magistrature est la voie par excellence pour exprimer notre passion pour le droit. Nous voulions une égalité de chance pour tous Monsieur le Président », a indiqué le porte-parole.

Ci-dessous l’intégralité de la déclaration.

C’est pour nous un grand plaisir de nous adresser à vous tous en général, mais en particulier à Monsieur le Président de République de Côte d’Ivoire, Son Excellence, monsieur Alassane Ouattara. Nous vous remercions pour l’attention que vous nous portez en nous écoutant.

Monsieur le Président de la République de Côte d’Ivoire, son Excellence Monsieur Alassane Ouattara.

Nous, jeunes diplômés des universités publiques de Côte d’Ivoire, titulaires de la maîtrise en Droit délivrée après le 1^er janvier 2016, nous tournons vers vous en ce jour pour vous faire part d’une injustice à notre égard, afin que vous nous accordiez l’autorisation de participer au concours d’admission 2024 à l’école de la Magistrature de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ). Nous vous savons être un homme juste, qui est toujours aux côtés de la population en général et de la jeunesse en particulier.

En effet, L’ARRÊTÉ N°0339/MJDH DU 10 MAI 2023 PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS DIRECT D’ADMISSION EN 2024 À L’ÉCOLE DE LA MAGISTRATURE DE L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE nous retire le droit de participer au concours d’admission 2024 à l’école de la magistrature.

Cela s’explique par le fait que l’article 3.3 dudit arrêté dispose que peuvent faire acte de candidature, les personnes des deux sexes titulaires, à la date du 1^er janvier 2023, d’une Maîtrise en droit obtenue au plus tard au 1^er janvier 2016.

En essayant de comprendre cette démarche, nous nous rendons effectivement compte que, l’article 18 de la LOI N°2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE en son article 18 énonce que le candidat au concours de la Magistrature doit être titulaire d’une Maîtrise ou d’un Master 2 en Droit sans faire mention d’une quelconque distinction quant à la date d’obtention du diplôme.

Toutefois, l’article 8 du DÉCRET D’APPLICATION N° 2022-852 DU 09 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DE LA LOI SUSCITÉE, y a apporté des modifications, en restreignant la candidature pour les titulaires de la maîtrise, exclusivement à ceux qui l’ont obtenu avant le 1^er janvier 2016 en discriminant les titulaires de Maitrise délivrée après le 1^er janvier 2016.

Ce faisant, s’étant basé sur ledit décret, l’arrêté d’ouverture du Concours d’entrée 2024 à l’école de la Magistrature, exclut systématiquement tous les candidats ayant obtenu la Maîtrise après le 1^er janvier 2016.

Il nous revient que l’existence de ce décret d’application se justifie par le fait que depuis 2015, le système Licence-Master-Doctorat (LMD) serait effectif dans l’ensemble des Universités de Côte d’Ivoire alors même que la réalité dépeint tout autre chose.

En effet, la Côte d’Ivoire a opté pour le système éducatif Licence-Master Doctorat (LMD) en 2012 avec une période d’expérimentation de trois ans, c’est- à -dire de 2012 à 2015. De ce fait, après 2015, les universités publiques et privées ne devraient plus délivrer ni de DEUG ni de Maîtrise. Cependant, la mise en application du système LMD n’a jamais été effective. C’est le 11 mai 2023, lors d’une déclaration, monsieur ADAMA DIAWARA, ministre de l’Enseignement supérieur a déclaré en ces termes :« J’ai instruit tous les présidents d’université à continuer à délivrer le DEUG et la Maîtrise, et ce, jusqu’à ce que la reforme LMD soit adoptée par le Ministère de la Fonction Publique ».

Il suit de là que le système LMD adopté par la Côte d’Ivoire n’est pas encore effectif en ce qui concerne son application. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi N• 2023-429 du 22 mai 2023 a été édictée. Il résulte de la combinaison des articles 26, 151 et 152 de ladite loi que les universités Publiques et privées disposent d’un délai de deux ans à compter du 22 Mai 2023 pour se mettre en conformité avec le système LMD.

Par conséquent, le système LMD ne sera effectif dans les universités de Côte d’Ivoire qu’à partir de 2025.

Conscient de cette réalité et au vu des différentes démarches initiées par les candidats empêchés, depuis la publication du décret indexé entériné par le dernier arrêté, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, dans une note en date du 14 juin 2023, a adressé à Monsieur le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, une demande de dérogation à l’inscription de tous les concours de l’INFJ pour les candidats empêchés.

En réponse à ce courrier, le Garde des Sceaux, dans sa note en date du 30 juin 2023, n’a pas favorablement accueilli la demande de dérogation en ce qui concerne le Concours de la Magistrature, motif pris de ce qu’il ne peut déroger au décret suscité dont vous êtes le signataire. Nous avons par la suite adressé un courrier en date du 10 juillet 2023 au Ministre de la Justice ainsi qu’au Premier Ministre afin que nous soyons autorisés à candidater. Malheureusement, nous avions eu aucune réponse jusqu’à ce jour alors que l’inscription en ligne pour le concours prend fin ce dimanche 16 juillet 2023.

 En tout état de cause, vous êtes l’unique autorité qui puisse nous accorder le droit de candidater à ce concours dans la mesure où le décret qui nous fait obstacle a été signé par vous.

Ainsi, à 24 heures de la clôture des inscriptions audit concours, si rien n’est fait, sept (07) générations d’étudiants en droit provenant des Universités publiques de Côte d’Ivoire, représentant des milliers de candidats, ne seront pas en mesure de postuler ce prestigieux concours à cause de la restriction imposée.

Monsieur le Président de la République, vous avez toujours porté un intérêt particulier pour la jeunesse. Raison faite de cela que vous nous avez même dédié cette année 2023.

Nous demandons à être autorisés à candidater au concours d’admission 2024 à l’école de la magistrature de l’Institution National de Formation judiciaire afin de valablement servir notre pays. L’admission à l’école de la Magistrature est la voie par excellence pour exprimer notre passion pour le droit. Nous voulions une égalité de chance pour tous Monsieur le Président.

Monsieur le Président, ayant épuisé toutes les voies de recours, vos enfants se tournent vers vous, ayez un regard de compassion sur notre situation afin que nos rêves de devenir magistrat ne soient pas brisés à tout jamais.

Nous savons qu’en vous faisant part de cette situation, nous faisons le choix de l’égalité et de la justice, car c’est ce que vous avez toujours prôné dans votre politique de gouvernance.

Merci Monsieur le Président pour l’oreille attentive que vous portez à nous autorisés à candidater.

Veuillez, Monsieur le Président, agréer nos distinctions les plus respectueuses doléances.