Interdiction des véhicules administratifs : Quand la CEI légifère sans leviers

Pour cette élection présidentielle, l’heure est à la vigilance maximale. Dans un communiqué diffusé sur ses canaux officiels et authentifié par sa direction de la communication, la Commission électorale indépendante (CEI) a formellement interdit aux ministres, aux fonctionnaires et aux agents de l’État l’usage des véhicules administratifs.

« Il est interdit aux candidats et à leurs équipes d’utiliser les véhicules administratifs lors de la campagne électorale », a déclaré Coulibaly-Kuibiert, président de la CEI.

Si, dans la forme, un tel rappel est de bon aloi — histoire de faire savoir qu’une épée de Damoclès plane sur la tête des différents candidats — force est de reconnaître que, dans le fond, cela relève de la poudre de perlimpinpin.

Car, premièrement, aucune disposition de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 ne prévoit expressément des sanctions pour punir les ministres ou autres hauts fonctionnaires tels que le président de la République ou le vice-président.

Certes, cette Constitution évoque bien une Haute Cour de Justice, juridiction d’exception chargée de juger le président de la République pour des « faits reconnus comme haute trahison », et les membres du gouvernement pour « des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions » (cf. Article 156 de ladite Constitution).

Mais alors, quel juge d’instruction – sérieux, courageux – oserait inculper le président de la République pour « haute trahison » au motif qu’il aurait utilisé un véhicule administratif durant la campagne ?

Et sans sombrer dans le ridicule, quel magistrat pousserait l’outrecuidance jusqu’à inculper un ministre surpris en flagrant délit de campagne au volant d’un véhicule de service ?

Deux questions qui turlupinent les méninges et qui méritent des réponses, d’autant que le procureur de la République près le Tribunal d’Abidjan, lors d’une conférence de presse, a reconnu publiquement : « À ma connaissance, il n’existe pas de loi qui sanctionne un ministre… »

Reste à savoir : un haut fonctionnaire de l’État en campagne est-il encore en fonction ou agit-il en tant que simple citoyen-candidat ?

Patrick KROU