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Droits des personnes en situation d’apatridie

Ils sont plus de 10 millions dans le monde ces personnes qui sont privées d’identités. En Afrique de l’Ouest, on estime à 700 000 le nombre de personnes apatrides en Côte d’Ivoire. Ces derniers non éligibles à la nationalité ivoirienne rencontrent de nombreux difficultés notamment au niveau des droits fondamentaux comme l’éducation, les soins de santé, l’emploi,  la liberté de circulation… Notre rédaction INFODIRECTE se penche sur quelques aspects de ces droits bafoués. 

L’école obligatoire , une épineuse question pour l’apatride ?

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Selon l’article 1 de la Convention relative au statut des apatrides, une personne est dite apatride lorsqu’«aucun Etat ne [la] considère comme son ressortissant par application de sa législation».
Les enfants apatrides ou enfants dits «invisibles» n’apparaissent sur aucun document officiel. Dépourvus de nationalité, ils sont victimes de nombreuses discriminations: refus d’accès aux soins, à l’éducation ou encore aux services de protection de l’enfant.

Sans existence légale, ces enfants se retrouvent marginalisés – une situation d’autant plus intolérable qu’elle pourrait être évitée au moyen notamment d’un cadre légal adapté «en matière de nationalité» et d’un enregistrement universel des naissances.
On estime qu’environ la moitié des enfants apatrides le sont depuis la naissance. Chez les enfants, les difficultés qui résultent du statut d’apatride se traduisent par la non jouissance de différents droits fondamentaux. L’accès au système éducatif n’est pas accordé d’office, ce qui augmente les risques de soumission à différentes formes de travail dégradant ou d’exploitation.

Les soins de santé ne leur sont pas non plus toujours assurés, provoquant parfois des dommages irréversibles chez l’enfant. C’est notamment le cas lorsque le statut d’apatride de la mère empêche cette dernière de bénéficier des soins pré ou postnataux, voire d’un suivi médical durant la grossesse. Les chances d’être pris en charge par les systèmes de protection sociale et de protection de l’enfant sont également amoindries. Il est par ailleurs presque impossible pour les enfants apatrides de légalement bénéficier d’une mobilité internationale.

Les enfants héritent de l’apatridie de leurs parents. C’est par exemple le cas lorsque les parents eux-mêmes ne possèdent aucune nationalité et que le lieu de naissance des enfants ne présente pas de droit du sol.
Dans certains pays, les lois sur la nationalité sont si lacunaires qu’elles engendrent des situations d’apatridie, parfois dès la naissance. Dans de nombreux États d’Afrique de l’ouest par exemple, aucune norme juridique ne règle la situation des enfants trouvés qui ne sont jamais adoptés – généralement les enfants souffrant de handicap mental ou physique. Ceux-ci se retrouvent sans existence légale ni nationalité, souvent durant toute leur vie. Les orphelins qui se trouvent dans les pays avec un droit de la famille fortement patriarcal sont en outre souvent apatrides.

Une autre cause d’apatridie chez les enfants est l’absence d’enregistrement après la naissance. Sans acte de naissance, il est en réalité impossible de prouver leur identité officielle et leur nationalité. Au sud du Sahara et de l’Asie, seulement un enfant sur trois est enregistré à la naissance.
les enfants ne sont pas automatiquement considérés comme apatrides. Ils le sont seulement lorsqu’ils sont tenus d’indiquer leur nationalité et que la preuve de leur nationalité est refusée. La majorité de ces enfants non enregistrés ne figurent ainsi pas dans les statistiques concernant les apatrides, puisqu’ils ne se trouvent que rarement dans une situation où ils ont besoin de prouver leur nationalité.

L’apatridie des enfants est aussi causée par le fait que dans certains pays les femmes ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants. Ainsi, même si l’enfant est né dans le pays en question dont la mère possède la nationalité et que le père est apatride, l’enfant n’obtient pas la nationalité du pays et devient apatride. Certaines lois sur la nationalité possèdent également un caractère discriminatoire à l’égard des femmes qui se retrouvent dans l’impossibilité de transmettre leur nationalité.
Tout enfant quelque soit sa nationalité ou son statut a  droit à l’éducation.

Les apatrides n’ont-ils pas de choix à faire?

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La nationalité constitue un lien juridique entre un Etat et une personne et l’apatridie fait référence à la situation d’une personne qu’aucun Etat ne considère comme l’un de ses citoyens. En terme plus simple c’est être sans nationalité ou citoyenneté et le lien juridique entre un Etat et un individu a cessé d’exister.
Etre apatride, c’est être confronté à de nombreuses difficultés dans la vie quotidienne. Déjà qu’il est sans possession de pièce d’identité sur le territoire, il est entre autres privés d’accès à l’éducation, aux soins de santé, aux droits de propriété et à la liberté de circulation.

Si tout individu est généralement censé jouir des droits humains fondamentaux, certains droits comme le droit de vote peuvent être limités aux seuls ressortissants d’un pays.
Il est difficile d’imaginer la vie de personnes évoluant dans un no man’s land juridique. Les centaines de millions d’entre nous qui ont une nationalité pensent rarement aux nombreux cas dans la vie quotidienne où la nationalité joue un rôle. Sans citoyenneté, une personne ne peut pas évidemment voter dans le pays dans lequel elle vit. Droit de vote qui permet aux citoyens d’un Etat de voter pour exprimer leur volonté, à l’occasion d’un scrutin.

«Il existe deux types d’apatridie : de jure et de facto. Les apatrides de jure ne sont pas considérés comme des nationaux en vertu des lois du pays. Il existe cependant également des cas où une personne possède officiellement une nationalité mais cette nationalité n’est pas effective. Cette situation s’appelle l’apatridie de facto. Par exemple, cette personne se voit en pratique privée des droits dont bénéficient tous les citoyens, comme le droit de rentrer dans le pays et d’y résider. La distinction entre l’apatridie de jure et l’apatridie de facto est parfois difficile à faire. Des millions de personnes dans le monde sont piégées dans ce vide juridique.» Relève le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR).

Quelle sont les causes de l’apatridie ? En effet, Les Etats sont responsables du règlement des questions de nationalité et de la décision de qui est un citoyen et qui ne l’est pas. Ils basent leurs décisions sur les liens qu’une personne possède avec le pays de par sa naissance, son ascendance ou sa résidence. Tous les apatrides ont un de ces liens avec un pays mais ils ne possèdent pas de nationalité pour des raisons juridiques ou liées à une discrimination.

A l’indépendance, les nouveaux Etats devraient définir l’ensemble de leurs citoyens. Dans le passé, les critères de nationalité étaient souvent basés sur l’appartenance ethnique, ce qui conduisait à l’exclusion d’un grand nombre de personnes. Les législations postérieures ont souvent basé la nationalité sur la transmission, forçant ainsi les parents à transmettre leur apatridie comme une maladie génétique. Dans certains pays, des politiques similaires d’exclusion ont été introduites bien après l’indépendance. En pratique, l’égalité dans la loi n’est pas une garantie de pleine jouissance des droits à la nationalité lorsque les autorités refusent de délivrer des documents d’identité aux citoyens sur la base de l’appartenance ethnique, de la langue ou de la religion.

Un autre problème concerne les lois sur la nationalité élaborées au moment de la création des Etats ou du transfert d’un territoire (succession d’Etats) ayant un champ d’application souvent limité et fixant des dates limites. Par conséquent, de nombreuses personnes tombent à travers les mailles et deviennent apatrides.
Des incompatibilités d’application entre deux lois sur la nationalité ou plus peuvent aussi conduire à des situations d’apatridie. Dans le même temps, la législation de certains pays permet la perte ou la destitution de la nationalité même lorsque cela conduit à rendre la personne apatride. Poser comme condition préalable à l’acquisition d’une nouvelle nationalité la renonciation à la nationalité antérieure crée également des risques d’apatridie.

Pour de nombreuses personnes, l’incapacité à établir la nationalité comporte les mêmes conséquences que l’absence totale de nationalité. Les certificats de naissance sont un élément essentiel pour prouver sa nationalité car ils établissent à la fois l’origine et le lieu de naissance – comme des millions de naissances ne sont pas enregistrées chaque année, le risque d’apatridie augmente.
« L’apatridie constitue un problème massif qui affecte environ 12 millions de personnes dans le monde« . Précise dans un document les responsables du HCR.

L’apatridie a également un impact terrible sur la vie des personnes. La possession de la nationalité est essentielle pour participer pleinement à la société et c’est une condition préalable à la jouissance de l’ensemble des droits humains.

C’est pourquoi depuis fin 2017, le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) a lancé la campagne #ibelong pour mettre fin à l’apatridie d’ici 2024. A ce jour, ce sont plus de 91800 signatures qui ont été enregistrés sur la plateforme http://www.unhcr.org/ibelong/fr/ afin de participer au mouvement mondial pour mettre fin à cette injustice.

La rédaction

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